Conditions générales d'utilisation

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Entreprise : Securit-home35 (micro-entreprise)

Siège social : 3, lieu-dit le Bas Mousset 35140 La chapelle st Aubert.  

RCS de RENNES    N° Sirene : 812 076 362 000 19

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site www.securit-home35.fr, et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur. 

 

Définitions

 

Site : www.securit-home35.fr

Utilisateur :  toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés sur le Site.

Membre : Le terme « Membre » désigne un utilisateur identifié sur le site

Contenu : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.

 

Accès au site et au service fournis

 

Le site est en libre consultation et accessible à tous. Il décrit les produits disponibles vendus par l'entreprise.

 

Contenu utilisateur 

 

En France, la loi dégage de toute responsabilité l’exploitant d’une plateforme participative s’il ne joue aucun rôle actif qui lui permettrait d’avoir connaissance des données contenu utilisateur ( avis client, commentaires...) stockés sur le site avant que celles-ci soient diffusées. Néanmoins securit-home35 se reserve le droit de retirer le contenu, ou empêcher l’accès à celui-ci, dès qu’il prend effectivement connaissance ou conscience de son caractère illicite (injures,pornographie...)

 

Force majeur

 

La responsabilité de www.securit-home35.fr ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté. 

 

Modification / Evolution / Mise-à-jour

 

Date de dernière mise à jour 10 janvier 2018

 

Droit applicable et juridiction compétente

 

Tout litige relatif aux présentes non résolu par un accord à l’amiable entre les deux parties sera de la compétence du tribunal de commerce de RENNES.

Cité Judiciaire, 7, rue Pierre Abélard, CS 43124,35031 RENNES CEDEX.

Adresse M@il du web master : emmanuel.alasia@securit-home35.fr