Entreprise : Securit-home35 (micro-entreprise)
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Date de mise à jour: 02 mars 2023
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Contenu utilisateur
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Force majeur
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Modification / Evolution / Mise-à-jour
Date de dernière mise à jour : 02 mars 2023
Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige relatif aux présentes non résolu par un accord à l’amiable entre les deux parties sera de la compétence du tribunal de commerce de RENNES.
Cité Judiciaire, 7, rue Pierre Abélard, CS 43124,35031 RENNES CEDEX.
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