Conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente ont vocation à régir  la vente de matériels auprès de clients particuliers et professionnels. Elles font partie intégrante de tout devis et facture émises et sont adressées et remises à chaque client de l’entreprise Securit-home35.

Siège social : 3, lieu-dit le Bas Mousset  35140 La chapelle st Aubert.

Email: contact@securit-home35.fr

RCS  RENNES 812 076 362 000 19

Date de dernière mise à jour : 17 février 2018

Article 1 - Champ d’Application

Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client. En conséquence, le fait de solliciter les services de securit-home35 emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Article 2 - Conclusion du contrat de vente

Toute commande de produits implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Dans le cadre d’une signature du client particulier à son domicile, ce dernier bénéficie d’un délai de rétractation d’une durée de quatorze jours calendaires après la réception du bien par le consommateur selon les conditions de l’article L. 121-21 du code de la consommation. Dans tous les cas, la rétractation doit se faire par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur (exemple téléchargeable sur le site www.securit-home35.fr onglet « téléchargements »). Le remboursement intégral conforme à la facture sera alors effectué à la réception ou à l’enlèvement du matériel à domicile. Les frais d’envoi sont à la charge du client, la somme de 10 € sera facturée en cas d’enlèvement à domicile.

Il est expressément convenu entre les parties que le client reconnaît dans ses rapports avec l’entreprise securit-home35, la validité et la force probante des courriers et enregistrements informatiques conservés. Ce mode de preuve est recevable quel que soit le montant des prestations effectuées par l’entreprise securit-home35.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant conclusion de la vente ; Soit par validation et signature du bon de commande et/ou de la facture selon les produits et vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’entreprise securit-home35 constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par l’entreprise securit-home35 et ses clients.

Article 3 - Tarifs et règlement

Les tarifs sont stipulés HT pour les sociétés et les particuliers (TVA. non applicable, art. 293 B du CGI pour les micro-entreprises), sans aucun escompte. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis. Lorsque la vente devient définitive, c'est-à-dire dès la fin du délai de rétractation (cf. Article L 121-21 du code de la consommation), le client s’engage à :

  • avoir à disposition la somme totale du montant du devis disponible à la signature du devis.
  • Régler la totalité de la facture à la livraison.
  • Aucune vente ne sera réalisée si ces conditions ne sont pas respectées.

 

Article 4 - Livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l'acquéreur. Les délais de livraison dépendent des fournisseurs.

En cas d’impossibilité de livraison des produits, l’acheteur pourra annuler sa commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation,  au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (devis signé), sans que l’entreprise securit-home35 ne puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.

Article 5 - Mise en service

La mise en service est effectuée en présence du client de manière à éviter tous litiges. Les matériels vendus sont de type plug&play, c’est-à-dire qu’ils ne nécessitent aucune intervention sur l’installation électrique ; néanmoins celle-ci doit  être aux normes afin de garantir les produits « branchés » sur le secteur. Selon les options retenues (spécifiées sur le devis) le client doit avoir au préalable souscrit un abonnement de son choix à un fournisseur d'accès internet et/ou un opérateur de téléphonie mobile avec data m2m Machine to machine.

La mise en service comprend les petites fournitures, la main-d’œuvre, le déplacement nécessaires à sa mise en service. Elle  consiste, en présence du client à :

  • Se déplacer sur rendez-vous sur le Site où sera installé le matériel,
  • Proposer la meilleure configuration et l’emplacement des différents éléments en fonction de l’habitation du client, de ses habitudes de vie et de ses souhaits,
  • Proposer les extensions (matérielles) et paramétrages nécessaires permettant d’adapter la configuration afin que le client puisse ainsi décider en toute connaissance de cause et d’effet,
  • Procéder à l’installation des éléments fixés sur des parties non meubles et paramétrer le Système d’alarme conformément à la décision du client  éléments retranscrits et vérifiés sur le formulaire de livraison et mise en service.
  • Effectuer les tests de bon fonctionnement et la mise en service du Système d’alarme.
  • Assurer la formation des utilisateurs présents lors de l’installation.

Certaines prestations optionnelles peuvent nécessiter l’accès à des services de téléphonie ou d’Internet (tels que SMS, MMS, Internet fixe ou mobile, etc…). Le choix de l’opérateur de téléphonie ou Internet et le type d’abonnement incombe au client qui est le seul lié par contrat avec le dit opérateur. L’entreprise securit-home35 ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des frais annexes à l’utilisation de ces services (dépassement de forfait par exemple).

Article 6 - Paiement

Les factures sont payables à la réception des marchandises. Les ventes pourront être réglées par

  • Chèque personnel à l’ordre de securit-home35.
  • CB par le biais du système sécurisé DILIZI de la Banque Populaire.
  • Espèces : limité à 1000€.

Dans le cas où la vente n’aurait pas pu être effectuée en raison de l’absence du client au rendez-vous fixé avec l’entreprise securit-home35, la somme de 10 € sera facturée, afin de couvrir les frais de déplacement, non remboursable.

Aucun escompte n'est accepté pour paiement anticipé.

Contenu des prestations : l’entreprise securit-home35 propose la vente, la livraison, et la mise en service de solution de sécurité domestique. Cette prestation inclue en cas de vente, la livraison du matériel dans un rayon de 20 kms de la société soit la commune de La Chapelle st Aubert (35140).

Des frais supplémentaires peuvent être demandés (déplacements, paramétrage, installation…) sous conditions de figurer sur le devis et /ou la facture.

Article 7 - Réserve de propriété

Tous matériels restent la propriété de securit-home35 jusqu’au paiement complet des factures. Il est expressément convenu entre les parties que le client reconnaît dans ses rapports avec l’entreprise, le droit irrévocable de l’entreprise securit-home35 de débrancher et d’enlever les équipements en cas de non-paiement des factures. Le montant total figure sur le devis ainsi que sur la facture remise au client.

Article 8 - Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.securit-home35.fr et dans la limite des stocks disponibles. Nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs (30 jours maximum : cf. article 4).

Article 9 - Obligations du client

Le client reconnaît que l’ensemble des frais afférents au site où a lieu l’intervention reste à sa charge (électricité, frais de téléphone, Internet, etc.). Le client s’engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que la Société securit-home35 puisse effectuer son travail dans les meilleures conditions sur le site. 

Article 10 - Confidentialité

Un processus de qualité interne à Securit-home35 apporte aux clients un respect total des informations confidentielles enregistrées sur les supports informatiques et électroniques.

L’entreprise securit-home35 s’engage à ne divulguer aucune information  susceptible de permettre à des tiers de connaître ce(s) information(s) par déclaration auprès de la CNIL.

Par acceptation de ces conditions, les utilisateurs finaux de systèmes d’alarme s’engagent à changer les codes d’accès par défaut dès la livraison, et dégage ainsi toutes responsabilité de l’entreprise securit-home35 en cas d’utilisation frauduleuse des dits codes.

Article 11 - Responsabilités 

En aucun cas, l’entreprise securit-home35  ne pourra être tenue pour responsable des préjudices et des conséquences matérielles et corporelles consécutives à un vol ou à un incendie. Il est, en outre, rappelé que le Système d’alarme ne constitue pas un dispositif de lutte contre le vol, mais un moyen de dissuasion, d’alarme et/ou d’alerte. Le cambriolage et autre actes de vandalisme, dus à la perte de chance sont le fait de tiers qui sont seuls responsables des dits actes. De même, les détecteurs avertisseurs autonomes de fumée ne sont pas un moyen de lutte anti-incendie mais un moyen d’alerte, dont le fonctionnement est garanti par le constructeur et les normes.

L’acquisition de moyens d’alerte ne dispense pas le client de prendre les mesures appropriées de protection, notamment de souscrire un contrat d’assurance pour couvrir tous les risques de vol, vandalisme, incendie et tous autres dommages, pouvant affecter les locaux et les biens qui s’y trouvent.

A cet effet, le client reconnaît avoir été informé tant des caractéristiques du Système d’alarme dont il a fait l’acquisition que du fait que le système d’alarme ne se substitue pas au moyens de lutte contre le vol et l’incendie.

La  responsabilité de l’entreprise securit-home35 ne pourra pas être engagée du fait notamment des dommages et événements suivants :

  • utilisation  non conforme aux caractéristiques  techniques  du  Système d’alarme, ou  DAAF
  • dégradations volontaires ou involontaires du matériel, même par un tiers
  • accidents de toutes sortes, tels que choc, surtension, foudre sur les réseaux téléphonique ou électrique, inondation, incendie, et d’une manière générale, tous les événements qui résultent d’une utilisation ou d’une situation anormale,
  • défaillance du réseau Internet utilisé par l’Abonné, que celle-ci soit liée à une défaillance de son fournisseur d’accès, à une défaillance de la « Box » ou à un quelconque des éléments situés entre le Système d’alarme et la « Box » ou le modem-routeur (câble, switch, etc.),
  • défaillance des réseaux téléphoniques (GSM ou hertzien) du fait de l’exploitant des dits réseaux ou du fait de l’Abonné,
  • défaillance des réseaux électriques du fait de l’exploitant desdits réseaux ou du fait de l’Abonné ainsi que de leurs conséquences sur les installations électriques de ce dernier,
  • défaillance dans le système de prise et rapatriement de séquences vidéo ou, le cas échéant, sonores, en cas de caméra installée sur le site,
  • mauvaise qualité des photos ainsi que des séquences vidéo ou, le cas échéant, sonores, transmises ou mises à disposition de l’abonné,
  • variations du courant des lignes électrique ou téléphonique résultant et/ou provoquant des interférences de toutes sortes, d’origine électrique, radioélectrique ou électromagnétique,
  • cas fortuit et cas de force majeure,
  • des conséquences d’instructions erronées communiquées par le système,
  • des conséquences d’informations erronées transmises par le client lui-même dans le cadre de l’utilisation des applications mobiles mises à disposition,
  • pour tout défaut d’entretien et de réalisation des tests à la charge du client.

 

Le client est informé :

  • que le système n’est pas relié à un centre de télésurveillance,
  • que l’intervention des forces de l’ordre (police, gendarmerie) ou d’urgence (pompiers, SAMU…) est déclenché par le client qui en est le seul responsable,
  • qu’il accepte expressément, que les photos ainsi que les séquences vidéo, ou, le cas échéant, sonores, prises lors d’une détection peuvent être mises à disposition et/ou transmises aux Forces de l’Ordre, et ce sans que celles-ci aient effectué une demande écrite préalable.

Le client s’engage à utiliser le matériel dans le respect de la législation et notamment :

  • à ne pas orienter tout ou partie du Système d’alarme, notamment les équipements permettant l’enregistrement de photos ou de séquences vidéo, de telle façon à ce qu’ils visualisent exclusivement la voie publique et/ou l’intérieur d’habitations autres que celles du client,
  • à ne pas diffuser de photos ou de séquences vidéo, ou, le cas échéant, sonores, pouvant contrevenir aux lois, réglementations, chartes d’usages ou déontologies, nationales et internationales en vigueur. Tout contenu visant notamment à la provocation aux crimes et délits, à l’incitation à la haine raciale ou au suicide, à l’apologie des crimes contre l’humanité, ou comportant des éléments de pornographie enfantine est strictement interdit,
  • les données circulant ou mises à disposition sur tout réseau de communications électroniques et/ou mises à disposition peuvent être réglementées en terme d’usage ou protégées par un droit de propriété et l’usager est l’unique responsable de l’utilisation des données qu’il consulte, stocke et met à disposition sur les réseaux de communications sociaux et/ou électroniques.

 

Article12 - Assurance responsabilité civile

Assurance professionnelle : RC PRO souscrite auprès de APRIL Partenaires, 15 rue Jules Ferry, 35300 Fougères - Couverture géographique: France métropolitaine.

Article 13 - Garantie-conformité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. Celle-ci est fournie par le constructeur. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné et échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par écrit (Email/voie postale) dans le délai de 30 jours suivant la livraison (date de la facture)

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...) accompagnés de leur facture acquittée.

Article 14 - Archivage & Preuve(s)

Les registres informatisés de l’entreprise Securit-home35 seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Logiciel certifié LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Les actes sous seing privé conclus entre l’entreprise sécurit-home35 et le client sont établis en deux exemplaires originaux destinés l’un à l’entreprise et l’autre au client. L’entreprise Securit-home35 archivera les bons de commandes, devis et  factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

L’entreprise sécurit-home35 et le client conviennent irrévocablement, conformément aux dispositions de l’article 1316-2 du code civil, que, sauf s’il en est disposé autrement par la loi, l’exemplaire original de l’entreprise securit-home35 pourra consister en un document électronique ou un support papier vaudra original signé. Le client ne pourra contester l’exemplaire de l’entreprise securit-home35 qu’en rapportant la preuve contraire au moyen de l’exemplaire original qui lui était destiné.

Article 15 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.securit-home35.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Securit-home35. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels (images et textes) ou sonores à l’exception du contenu de la page « téléchargements ».

Article 16 - Attribution de juridiction

Tout litige relatif aux présentes non résolu par un accord à l’amiable entre les deux parties sera de la compétence du tribunal de commerce de RENNES.

Cité Judiciaire, 7 rue Pierre Abélard, CS 43124, 35031 RENNES CEDEX.

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